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Commission de révision des marchés publics [1 fiche]

Fiche 1 2011-03-18

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Government Contracts
OBS

Created by the Canada - United States Free Trade Agreement Implementation Act.

OBS

Legal title: Procurement Review Board. Applied title for the purpose of the Federal Identity Program: Procurement Review Board of Canada.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Marchés publics
OBS

La Commission de révision des marchés publics du Canada règle les plaintes des fournisseurs canadiens ou américains qui estiment que l'adjudication des marchés publics n'a pas été effectuée conformément à l'Accord de libre-échange entre le Canada et les États-Unis.

OBS

Appellation légale : Commission de révision des marchés publics. Titre d'usage aux fins du Programme de coordination de l'image de marque : Commission de révision des marchés publics du Canada.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Organismos y comités federales (canadienses)
  • Contratos gubernamentales
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